Décret du 4 Mars 2011 sur les conditions d'obligation d'achat

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Décret du 4 Mars 2011 conditions d'obligation d'achat

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Conditions de l'obligation d'achat - Décret du 4 Mars 2011

Le présent Décret 4 Mars 2011 fixe les conditions d'achat de l'électricité photovoltaïque produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat.

Le document : Décret no 2011-240 du 4 mars 2011 modifiant le décret no 2001-410 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, défini et décrète :

Les exigences Techniques,

Les exigences financières,

Les documents à produire,

les documents attestant de la faisabilité économique,

les conditions de l'impacte environnemental,

le respect des critères techniques,

téléchargez le document PDF ici

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